Demande de Restitution de Caution
Récupérez votre dépôt de garantie en utilisant cette lettre de mise en demeure.
OBJET : Demande de restitution du dépôt de garantie pour le logement : [Ancienne adresse]
Madame, Monsieur [Nom du propriétaire],
Je vous adresse cette lettre formelle pour demander la restitution intégrale de mon dépôt de garantie d'un montant de [Montant]$, versé le [Date de début du bail] pour le logement situé au [Adresse du logement].
J'ai libéré les lieux le [Date de départ] et remis les clés à [Nom]. À ce jour, [Nombre] jours se sont écoulés et je n'ai toujours pas reçu mon dépôt ni d'état détaillé des retenues.
Conformément à la législation, le dépôt doit être restitué sous [Nombre] jours. Veuillez noter les points suivants :
- État du logement : Le logement a été rendu propre et en bon état. J'ai pris des [photos/vidéos] le jour de mon départ.
- État des lieux de sortie : [Mentionnez si un état des lieux contradictoire a été fait].
- Droits légaux : À défaut de remboursement, je me réserve le droit de saisir le tribunal de proximité.
Merci de renvoyer la somme de [Montant]$ à ma nouvelle adresse : [Nouvelle adresse] avant le [Date].
Cordialement, [Votre Nom]